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L'État vous aide à payer vos coûts fixes !

L'État vous aide à payer vos coûts fixes !

Publié le 21-04-2021

Actu #Covid #Aides #Fonds de solidarité

De nombreuses entreprises touchées par la crise sanitaire pourront obtenir le remboursement partiel de leurs charges d’exploitation. Cette aide complémentaire du fonds de solidarité peut être demandée au titre des mois de janvier et février depuis le 31 mars 2021

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises (créées avant le 1er janvier 2019) fermées administrativement, qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions sur l’années), qui justifient d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires, et qui sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés (par exemple, en janvier ou février pour une demande au titre de janvier et février).
 
Les entreprises (créées avant le 1er janvier 2019) exerçant leur activité principale dans les secteurs dits S1 et S1 bis, qui réalisent plus d’un million d’euro de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions sur l’années), justifiant d’une perte d’au mois 50% du chiffre d’affaires, éligible au fonds de solidarité pour les mois concernés.
 
Les salles de sport, les salles de loisirs indoor, les hôtels, cafés, restaurants (et résidences de tourisme) situées en montagne, les zoos et les établissements thermaux, quel que soit leur chiffre d’affaires, justifiant d’une perte d’au moins 50 % de CA, éligibles au fonds de solidarité pour les mois concernés.

À combien s'élève le montant de l'aide ?

La prise en charge des coûts fixes de ces entreprises est partielle. Ce nouveau dispositif permet de couvrir :

- 70 % des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021

 - 90 % des pertes brutes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021

Ces pertes brutes d’exploitation correspondent à l’excédent brut d’exploitation (EBE) qui est calculé selon la formule :
EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges du personnel - impôts, taxes et versements assimilés

Les pertes d’exploitation de l’entreprise incluent les aides du fonds de solidarité éventuellement perçues par l’entreprise.

Comment faire ma demande ?

Les entreprises doivent adresser leur demande avec une attestation de l’expert-comptable (un décret et/ou un arrêté précisera le cadre de cette attestation. 

Les demandes au titre des mois de janvier et février peuvent être déposées depuis le 31 mars 2021. Les demandes au titre des mois de mars et avril seront effectuées en mai 2021.

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