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Le paiement des cotisations d'avril 2021 peut être est reporté !

Le paiement des cotisations d'avril 2021 peut être est reporté !

Publié le 21-04-2021

Actu #URSSAF #Cotisations #Covid

Dans deux informations publiées sur son site internet les 30 et 31 mars 2021, l’URSSAF annonce de nouvelles possibilités de report de paiement des cotisations dues aux échéances d’avril 2021.
Comme en mars dernier, cela concerne les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs les plus touchés par la crise du covid-19.

Employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions.

Report de cotisations

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales aux échéances des 6 ou 15 avril 2021.
Ce report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. L’employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.


Démarches à effectuer


Pour bénéficier du report, l’employeur doit remplir en ligne un formulaire de demande préalable à partir de leur compte en ligne sur WWW.URSSAF.FR.
En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Travailleurs indépendants.

Pas de prélèvement pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis.

Les cotisations sociales dues aux échéances d’avril 2021 ne seront pas prélevées pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations « covid » de cotisations sociales, à savoir :

-les secteurs S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel 

-les secteurs S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées et aucune démarche n’est à effectuer. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Le réseau des URSSAF précise par ailleurs que les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

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