Exonération et aide au paiement des cotisations : le retour ?

Publié le 19-04-2022

Depuis lundi 14 mars, nous pouvons, entre autres, retirer les masques en intérieur, à l’exception des transports en commun et des établissements de santé. Cependant, la levée des restrictions sanitaires, n’efface pas les pertes et dégâts qu’elles ont causés chez certaines entreprises, et cela ne signifie pas pour autant la fin de l’épidémie de la COVID-19.

Afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités. Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

- Soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

- Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes. Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Quelques informations importantes :

- Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.

- Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.

- Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

- Les salles de danse qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021, bénéficient de ces dispositifs selon les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, seulement pour la période de janvier 2022.

Texte de référence : Décret n° 2022-170 du 11 février 2022