Aide gaz et électricité pour les entreprises les plus consommatrices

Publié le 07-10-2022

Ces dernières années, on a constaté une hausse persistante des prix de l’énergie, notamment du gaz et de l’électricité. La guerre en Ukraine n’a fait qu’empirer la situation. Pourtant, cela impacte grandement la compétitivité et le bon fonctionnement des entreprises les plus consommatrices d’énergie. Afin de donner un coup de pouce à ces sociétés, le gouvernement a mis en place une aide financière dont l’obtention est soumise à quelques conditions. Focus sur le sujet.

Aide gaz et électricité : quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif d’aide gaz et électricité cible principalement les entreprises les plus consommatrices d’énergie en France dont le coût d’approvisionnement en électricité ou/et en gaz s’est accru de manière considérable entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022. Cela affecte donc le bon fonctionnement et la marge de la société.

Il existe cependant quelques conditions d’éligibilité. Tout d’abord, l’aide s’adresse aux sociétés dont la date de création est avant le 1er décembre 2021. De même, le montant des achats d’électricité ou de gaz doit représenter au minimum 3 % du chiffre d’affaires pour l’année 2021. Aussi, elle est tenue de justifier qu’elle a subi un doublement du prix de l’énergie sur la période éligible en se référant à la moyenne des prix pratiqués en 2021. Cette forme d’aide cible également les associations assujetties aux impôts commerciaux employant un salarié au minimum.

L’entreprise ne doit pas non plus être en situation de procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. De même, elle ne doit pas afficher une dette sociale ou fiscale encore impayée en date du 31 décembre 2021. On tient à noter que les entreprises dont l’activité principale est la production d’électricité ou de chaleur sont exclues. C’est aussi le cas pour les établissements financiers et de crédits.

Bon à savoir : Les dirigeants ont le choix entre deux périodes trimestrielles éligibles :
mars, avril et mai 2022 ou bien juin, juillet et août 2022. L’année de référence quant à elle commence le 1er janvier 2021 et se termine le 31 décembre 2021.

Aide gaz et électricité : quel est le montant ?

Le montant de l’aide financière varie selon les cas qui se présentent.

30 % des coûts éligibles
Si l’entreprise a subi une baisse d’EBE encore appelé excédent brut d’exploitation ou une perte d’exploitation, elle peut bénéficier d’une aide d’une valeur de 30 % des coûts éligibles avec un plafond limité à 2 millions d’euros. Si au départ, il fallait prévoir une baisse d’au moins 30 % sur le trimestre choisi par rapport à l’année 2021, actuellement, une simple baisse suffit pour remplir le critère d’éligibilité.

50 % des coûts éligibles
Si l’EBE de la forme est négatif, cette dernière peut bénéficier d’une aide financière équivalente à 50 % des coûts éligibles avec un plafond limité à 25 millions d’euros. La totalité des pertes doit aussi représenter au moins deux fois le montant des coûts éligibles.

70 % des coûts éligibles
Si la société entre dans les critères cités précédemment et exerce en même temps une activité dans un secteur soumis à une forte concurrence au niveau international, elle peut prétendre à une aide d’une valeur de 70 % des coûts éligibles avec un plafond limité à 50 millions d’euros. La liste est fixée par la Commission en annexe dans l’encadrement temporaire. Attention ! L’aide ne peut excéder 80 % du montant des pertes.
Si l’entreprise fait partie d’un groupe, il faut faire vérifier les critères d’éligibilité par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, c’est-à-dire un tiers de confiance. Le plafond de l’aide est dans ce cas calculé à l’échelle du groupe. Systématiquement, quel que soit le secteur d’activité, la somme est directement versée sur le compte bancaire du professionnel.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtention d’une aide ?

Si vous êtes éligible à une aide gaz et électricité, il est conseillé de déposer votre demande directement sur le site impôts.gouv.fr depuis votre espace professionnel. Il faut cependant respecter les dates limites :
·       du 4 juillet au 31 décembre 2022 (mars, avril et mai 2022) ;
·       du 3 octobre au 31 décembre 2022 (juin, juillet et août 2022).

Cela signifie que les dates butoirs prévues ultérieurement ne sont plus en vigueur. Il faut également joindre à la demande :
·       une déclaration sur l’honneur garantissant l’exactitude des informations émises et attestant que la société remplit les conditions d’éligibilité ;
·       un fichier de calcul de l’aide ;
·       un fichier de calcul de l’EBE ;
·       un relevé d’identité bancaire ;
·       des balances générales de 2021.

Des modèles sont disponibles sur le site impôts.gouv.fr vous pouvez les télécharger depuis votre espace client.

Vous devez également annexer les factures justifiant votre consommation d’énergies pendant la période éligible, vos coordonnées bancaires et une attestation établie par un tiers de confiance précisant clairement que l’entreprise est réellement éligible à l’aide et le montant sollicité. Dans le cas où l’enseigne appartient à un groupe, il faut indiquer le numéro unique d’identification.

Aide gaz et électricité : quel est l’objectif du gouvernement ?

L’aide gaz et électricité a pour finalité de soutenir les entreprises pendant la crise et d’accroître leur compétitivité et de minimiser les risques de faillite. Le gouvernement souhaite également réduire l’arrêt de production des sociétés grandes consommatrices d’énergie suite à la hausse des prix. Récemment, le calcul peut être apprécié à la maille mensuelle ou à la maille trimestrielle offrant ainsi plus de flexibilité aux sociétés concernées.

Les sommes versées permettent de compenser les surcoûts des dépenses d’électricité ou de gaz des entreprises dont le fonctionnement dépend de la fluctuation des tarifs. C’est aussi un bon moyen permettant en même temps de maintenir la production sur les sites les plus consommateurs d’énergie. D’ailleurs, face aux tensions actuelles sur le marché de l’électricité et du gaz, l’État a décidé de prolonger les délais. L’objectif est de permettre aux entreprises de réunir facilement les pièces justificatives nécessaires et de faire certifier les documents nécessaires par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. En fait, le gouvernement a accordé plusieurs mois de décalage pour la régularisation des factures de gaz et d’électricité. Ce qui signifie que les dirigeants ont la possibilité de fournir les pièces sollicitées même après le dépôt des dossiers.