Publié le 07-12-2022
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La holding patrimoniale est une option plutôt intéressante pour améliorer la gestion du patrimoine et réduire les charges fiscales. La constitution peut d’ailleurs avoir plusieurs objectifs : améliorer le rendement du groupe, dynamiser l’investissement du groupe… Quels sont ses principaux atouts ?
Une holding est une société ou une personne morale n’ayant aucune activité propre. Elle a pour mission de détenir des titres et des participations dans d’autres filiales ou sociétés. Il peut s’agir d’actions ou de parts. La holding patrimoniale est considérée comme la société mère, tandis que les autres appartiennent à la catégorie « société fille ». La structure peut prendre plusieurs formes : une société anonyme, une société civile, une société par actions simplifiée, une société à responsabilité limitée, etc.
Bon à savoir : Un patrimoine regroupe plusieurs types de bien, notamment des biens immobiliers et mobiliers.
La holding patrimoniale offre plusieurs atouts aux personnes physiques et morales. A priori, les bénéfices tels que les dividendes sont soumis à un régime d’imposition assez attractif. En effet, les dividendes peuvent être déduits du bénéfice net total imposable. Par contre, la quote-part forfaitaire qui équivaut à 5 % des revenus obtenus sur les participations n’est pas concernée. Cette part est considérée comme frais et charges divers de la société.
Par ailleurs, les plus-values sur les titres de participation sont exonérées d’impôt, sauf une quote-part de 12 % à condition de conserver les titres pendant 2 ans. En outre, une exonération est appliquée sur les biens immobiliers affectés à l’activité de l’entreprise. La holding patrimoniale permet également de faciliter la gestion fiscale du groupe. En effet, c’est elle qui se charge de la déclaration et du paiement des impôts de toutes les filiales. C’est donc un excellent moyen pour optimiser la gestion de la fiscalité.
La holding patrimoniale possède aussi son propre patrimoine. Par conséquent, le patrimoine personnel des actionnaires est protégé à l’égard des créanciers. En même temps, c’est un outil juridique très intéressant pour optimiser la succession et la donation. De nos jours, il est possible de créer une holding et de lui céder son entreprise. Le plus grand avantage est que cela engendre un report d’imposition sur la plus-value. Il faut néanmoins remplir certaines conditions pour en bénéficier. L’entrepreneur peut ensuite transmettre facilement les titres qu’il détient à ses descendants. Il n’y a d’ailleurs pas de droit de succession et de mutation. Il peut également répartir le capital entre ses héritiers. La transmission du pouvoir est alors simplifiée.
Pour créer une holding patrimoniale, la première chose à faire est de choisir la forme juridique. Vous avez deux options :
- Une société civile : dans ce cas, la responsabilité des associés est totale. Toutefois, le coût de gestion est plus accessible.
- Une société commerciale : la responsabilité des membres se limite au montant des apports. Il faut néanmoins désigner un commissaire aux apports. Vous avez le choix entre la SAS, SASU, SARL, SARL ou SA.
Ensuite, il faut définir le siège social ou l’adresse sociale. Il peut s’agir du domicile de l’entreprise, d’un local loué ou de l’adresse d’une société de domiciliation. Par la suite, procédez à la nomination de votre holding : quelle serait la dénomination ou la raison sociale ? Une fois que toutes les informations nécessaires à la constitution de l’entreprise sont clarifiées, vous pouvez passer à la rédaction des statuts datés et signés par tous les associés.
Le dépôt du capital social est également obligatoire. Pour cela, il faut ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque. Vous recevrez ainsi un certificat de dépôt qu’il faut joindre avec le dossier. La prochaine étape consiste à publier une annonce dans un JAL ou journal d’annonces légales dans votre département. Une attestation sera remise par le directeur de la publication. Notez que les démarches peuvent se faire directement en ligne. Pour immatriculer la société, il faut déposer votre dossier avec tous les justificatifs nécessaires auprès du greffe compétent. N’oubliez pas d’y joindre un formulaire M0.
Si vous envisagez de mettre en place une holding patrimoniale, sachez qu’il existe deux types de régimes fiscaux.
Le régime de l’intégration fiscale
Le principe consiste à cumuler les résultats de deux ou plusieurs sociétés et faire une déclaration commune des impôts. Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés ou IS prend alors en compte les résultats de l’ensemble du groupe. Les entreprises ne sont donc plus imposées de manière individuelle. Pour profiter de cet avantage fiscal, la société mère détient directement ou indirectement au minimum 95 % du capital des sociétés faisant partie de la holding.
Attention ! Il faut faire une demande expresse pour être imposé au régime de l’intégration fiscale. L’intervalle de conformité est de 5 ans renouvelables.
Le régime mère-fille
Si vous optez pour ce régime, les dividendes sont exonérés d’impôt jusqu’à 95 %. La société mère et les sociétés filles doivent cependant être imposables à l’IS. La société mère doit également posséder au minimum 5 % des parts dans chacune des filiales. Elle est d’ailleurs dans l’obligation de conserver ses parts au moins pendant 2 ans.
Le montage d’une holding patrimoniale est assez complexe, ce qui peut décourager la plupart des investisseurs. En plus de cela, il faut prévoir des frais juridiques non négligeables et faire appel à un expert-comptable pour la rédaction des comptes annuels de l’entreprise. De même, la nomination de deux commissaires aux comptes est obligatoire. Ces derniers ont pour mission de certifier les comptes.
En outre, si la holding patrimoniale a seulement pour vocation d’encaisser les dividendes, la TVA sur les achats effectués n’est pas récupérable. Et au moment du paiement des salaires, il faut ajouter dans le budget la taxe sur les rémunérations qui représentent jusqu’à 10 % des montants versés.
En somme, la holding patrimoniale offre des atouts indéniables aux investisseurs. Quoiqu’il ne faut pas exclure les inconvénients pour investir en toute sécurité. En cas de doute, n’hésitez pas à demander l’aide d’un conseiller patrimonial.
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